Introduction
Les commerçants ont dû se créer un droit
sur-mesure. Le droit civil étant inadapté à leurs besoins. Mais ce droit, qui
est une branche spécifique du droit privée, n’est plus spécifique aux
commerçants. Cette notion laisse place à une notion plus générale, celle de
droit des affaires. En effet les acteurs de la vie commerciale ne se sont plus
seulement des commerçants, d'autres professions exercent leur activité dans des
conditions similaires, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes
morales.
S'agissant des personnes physiques : Les commerçants constituent
actuellement une catégorie à part dont les litiges relève du tribunal de
commerce. Mais il existe d'autres catégories, comme les artisans ou les
agriculteurs, dont les litiges relèvent de la compétence des juridictions
civiles de droit commun.
S'agissant des personnes morales. La vie des affaires a vu apparaître à
côté des sociétés classiques, des sociétés de structures nouvelles, ainsi
qu'une variété importante d'autres groupements, par exemple les associations ou
les coopératives. Le droit a appréhendé la vie des affaires dans sa globalité.
Il a donc fallu prendre en compte des matières spécifiques, distinctes du droit
commercial, notamment le droit des sociétés, de la concurrence, le droit
bancaire et financier... Le droit commercial apparaît donc comme une des
rubriques, composant droit des affaires.
Il nous faut en premier lieu présenter le
domaine d'application du droit commercial, voir comment il s'est formé avant de
préciser quelles en sont les sources.
§ 1 : Domaine
d'application de droit commercial
Le droit commercial est la partie du droit privé qui
régit les opérations faites par les industriels qui produisent et transforment,
et par les commerçants qui distribuent, transportent les biens et font circuler
des richesses. Cela correspond au droit des commerçants car il réunit un corps
de règles particulières relatives à l'exercice de la profession mais c'est
également le droit des actes de commerce. L'article L. 121-1 du code de
commerce définit les commerçants par rapport aux actes de commerce : «sont
commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur
profession habituelle ». Mais cette définition apparaît insuffisante,
aucun critère n’est énoncé. Le droit commercial n'est pas considéré comme un
droit autonome. Il est à certains égards régis par le droit civil. Pourtant le
droit commun lui reconnaît un large statut dérogatoire. En effet l’objectif du
droit commercial est de répondre aux nécessités du commerce c’est la recherche
de profit, de spéculation qui anime le droit commercial. Ce droit multiplie les
mécanismes facilitant la circulation des richesses. Il admet plus
facilement que le droit civil le sacrifice des réalités aux apparences.
Ainsi, par exemple, le système de la
preuve est largement facilité.
INPI : institut national de la
propriété industrielle
§ 2 : L'évolution du
droit commercial
Les pratiques des marchands, ainsi que le
développement des échanges, ont donné naissance, à toutes les époques, à des
techniques et à des règles juridiques particulières.
A/La période avant le code de
commerce
1/Pendant l'antiquité
Le développement des civilisations
marchandes en Mésopotamie révèle l'existence de deux documents importants. L'un
remontant avant 2000 av. J.-C. (tablettes de Warka). L'autre se situant
vers 1750 av. J.-C (code d’Hammourabi). Il s'agit en quelque sorte des
ancêtres du code de commerce dans la mesure où la quasi-totalité de la
population pratique le commerce en respectant les textes mentionnés. Les
premiers textes commerciaux doivent leur existence à la multiplication des
relations commerciales, surtout au travers du négoce maritime.
Les Phéniciens et les athéniens ont connu
des usages spécifiques pour les besoins du commerce maritime. La société
grecque de l'époque était très organisée et hiérarchisé socialement au sein de
la cité. Il semble que la césure entre le droit civil et le droit commercial
remonte à cette époque. De nombreux commerçants venus de l'extérieur viennent
s'installer à Athènes (métèque). Il apparaît donc nécessaire d'élaborer
un droit d'inspiration internationale prenant en compte les règles juridiques
appliquées dans les différentes cités grecques et étrangères. La particularité
de ces règles relèvera désormais de juridictions spéciales administrées par les
commerçants eux-mêmes.
Le droit romain opère, d'une certaine
manière, un retour en arrière car il procède à une réunification du droit
privé. Il refuse de reconnaître la spécificité du droit commercial.
Paradoxalement le droit romain va en quelque sorte réviser le droit civil de
l'époque afin de le rendre plus souple et plus pratique. Il a mis, par exemple,
en place la théorie générale des contrats et des obligations en droit civil. Il
a également réglementé la technique de la représentation ou encore le droit la
faillite…
2/Le moyen âge
Le dynamisme économique va stagner voire
même régresser et il faut attendre la fin du XIe siècle pour que le commerce
renaisse. Le processus de consommation et de production va relancer les
relations marchandes. Les principales relations marchandes concernent les
grandes villes de l'Italie du Nord, d'où son originaire des banquiers. À force
de sillonner les routes d'Europe les commerçants organisent des foires et un
droit des foires est alors créer. Toutefois la vie des affaires est dominée par
les usages qui bien que non écrit constituent un véritable jus mercatorum
(droit marchand), à caractère international. Les coutumes locales vont peu à
peu disparaître. Les commerçants souhaiteraient éviter les méfaits de la
concurrence et des corporations, édicter des règles et fixer les conditions
d'accès à la profession.
3/Du XVIe siècle au code de
commerce
L’interventionnisme étatique va se
concrétiser. Les commerçants sollicitent l'immixtion des pouvoirs publics par
crainte de certaines dérives. Un édit de Charles IX va établir des juridictions
consulaires en matière commerciale composée d'un magistrat et de professionnels
appelés consul. Louis XIV sous l’influence de Colbert prend une ordonnance de
1673 sur le commerce des terres puis sur la marine en 1681. Pour la première
fois de l'histoire les règles du droit des affaires sont groupées selon une logique
et dans un texte unique (code Savary). La rigueur de ce code va rapidement
montrer ses limites. Peu de temps avant la révolution une réforme devait
intervenir mais le changement de régime n'a pas permis d'adopter le code
Miromesnil. À la révolution, dans une optique libérale deux principes
fondamentaux sont posés. Tout d'abord la liberté du commerce et de l'industrie
le que l'on doit à un décret de Dellarde de 1791. Puis l'interdiction des
corporations afin de permettre le libre accès aux professions commerciales
commerciale que l'on doit à la loi le Chapelier de 1791.
B/Depuis le code de commerce
1/Le code Napoléon
Contrairement au code civil (1804) qui
est le fruit d'éminents juristes, le code de commerce a été rédigé dans la
précipitation pour pallier aux dérives dues à de nombreuses faillites. Ce code
voir le jour en 1807 et s'inspire, faute de temps au code Savary. Très
rapidement il est inadapté et dès 1817 des pans entiers du code sont abrogés.
Les autres dispositions sont dans la quasi-totalité revue.
2/L'évolution contemporaine
Au cours du XIXe siècle l'ère industriel
a nécessité d'importants moyens économiques et financiers. Une économie
capitaliste se construit peu à peu. Après la première guerre mondiale les
règles économiques prennent une nouvelle orientation, s'inspirant pour
l'essentiel des idées socialistes. On tente d'éviter les spéculations et de
protéger les petits commerçants. Sont notamment adopter les textes relatifs au
registre de commerce et des sociétés (RCS), les textes relatifs à la vente du
fonds de commerce et une nationalisation qui apparaissait. La multiplication
des règles applicables en matière commerciale nécessite l'adoption de loi
technique adaptée à la spécificité de chaque domaine du droit des affaires. La
protection des petits commerçants au détriment des grosses structures se fait
de plus en plus ressentir, ainsi que la nécessité de protéger le consommateur.
Depuis les années 70 les lois économiques tendent davantage dans le
libéralisme. L'essentiel du droit des affaires se trouve répartis dans trois
codes : code de commerce, code de la
propriété intellectuelle et code monétaire et financier.
§ 3 : Les sources du
droit commercial
A/Les sources internes
Tout d'abord la constitution avec la
liberté du commerce et de l'industrie.
Puis la loi va être la source la plus
importante. Le Code civil constitue une source du droit commercial puisque
celui-ci reste, en principe, soumis au droit commun des obligations. Le code de
commerce a été refondu par l'ordonnance du 18 septembre 2000. Ce code contient
9 livres (du commerce en général, sociétés commerciales et groupement d'intérêt
économique, de certaines formes de vente et des clauses d'exclusivité, de la
liberté des prix et de la concurrence, des effets de commerce des garanties,
des difficultés des entreprises, de l'organisation du commerce, de quelques
professions réglementées, dispositions relatives à l'outre-mer).
Ensuite la coutume et les usages avec un
rôle moins important depuis la codification.
Également la jurisprudence qui en matière
commerciale à un rôle important ce qui s'explique par la composition des
tribunaux.
Enfin la doctrine.
B/Les source supra nationale
Tout d'abord les sources communautaires
comme le traité de Rome qui date de 1957, l'acte unique de 1986, le traité de
Maastricht de 1992. L'Europe économique repose sur le principe de la libre
circulation des personnes et des entreprises, des biens, des marchandises et
des capitaux. Le droit communautaire représente une source importante du droit
puisqu'il bénéficie d'un effet direct. Cela sous-entend qu'il est directement
applicable en droit français, c'est-à-dire qu'il peut être invoqué par le
justiciable français devant les juridictions nationales. Les sources supra
nationales ont une valeur supra législative c'est-à-dire que le législateur
français doit prendre garde à respecter le droit communautaire et doit adopter
des règles pour que le droit français soit en conformité avec le droit
communautaire. Le droit communautaire détermine l'orientation du droit interne
en pratiquant une politique d'harmonisation des différents états membres.
Les sources internationales prennent de
l'importance aujourd'hui en raison du développement du commerce international
(convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de
marchandises, convention de Genève de 1930/1931 sur le chèque...).
Ire partie : Le domaine du
droit commercial